J.O. 239 du 13 octobre 2004
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Arrêté du 7 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2004 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais
NOR : INTC0400750A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais, modifié par l'arrêté du 23 juin 2004 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de La Couture, Hinges et Locon (Pas-de-Calais) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Pas-de-Calais en date du 23 octobre 2003 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 1
A compter du 15 octobre 2004, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 239 du 13/10/2004 texte numéro 26
Article 2
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2004.
Dominique de Villepin